Arrêté du 19 mars 2024 - état de catastrophe naturelle
Arrêté du 19 mars 2024 - état de catastrophe naturelle
L’arrêté reconnaissant, sur le territoire de Le Verrière, un évènement de catastrophe naturelle a été publié au journal officiel du 7 avril 2024.
L’état de catastrophe naturel est reconnu pour les « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », qui se sont révélés entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022.
Si vous êtes concernés par un sinistre relevant des éléments présentés ci-dessus, vous avez jusqu’au 6 mai 2024 pour faire connaître à votre assureur ce sinistre, ainsi que l’état des dégâts et/ou des pertes.
Vous serez tenu de présenter une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés. Il conviendra de joindre à la déclaration un maximum de preuves de la valeur et de l'état de vos affaires : factures, photos etc. « Conservez les objets endommagés, précise la Direction de l'information légale et administrative, ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné ».
L’assureur diligentera les experts nécessaires, afin de s’assurer que le sinistre relève bien de l’arrêté publié.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.
Attention, les personnes non assurées en dommages ne sont pas couvertes, même en cas de décret de catastrophe naturelle.
Il est à noter qu’une franchise, autrement dit une somme restant à charge, s'applique. Son montant est adapté et varie selon les biens et immeubles à indemniser. Par exemple elle s'élève au moins à 1 520 euros si la catastrophe est liée à une sécheresse ou à une réhydratation des sols.