Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pièces à fournir :
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Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
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Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
En cas de divorce :
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Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
En cas de décès :
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Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
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Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
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Ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Hôtel de Ville
Service Etat civil
Avenue des Noës
Tél. : 01 30 13 76 00
Courriel : affaires.generales@mairie-laverriere.fr
