Certificat d'immatriculation

Demande de Carte Grise en France : Procédure et Informations

Vous envisager d'acheter un véhicule d'occasion et vous souhaitez l'immatriculer ? Il faut savoir que vous disposez d'un délai d'un mois pour effectuer la demande de nouvelle carte grise.

Cette démarche peut être réalisée en ligne ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est désormais plus possible de se rendre à la préfecture ou sous-préfecture pour cette procédure. Voici les informations à connaître pour mener à bien cette demande.

Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ?

Lors de la vente d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion, le vendeur a l'obligation de fournir à l'acheteur deux attestations importantes : l'attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et l'attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Ces attestations sont nécessaires aussi bien pour les changements de propriétaires entre départements que pour ceux effectués dans le même département.

Dans un souci de simplification, ces deux attestations ont été regroupées sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou couramment connu sous le nom de "certificat de non-gage"). Pour l'obtenir, vous pouvez vous rendre sur le site certificatnongage.fr .

Préparation des documents :

La liste des documents à fournir pour un véhicule immatriculé en France est la suivante :

• Code de cession : Vous devez disposer du code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
• Documents numériques : Vous devez posséder une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
  • Formulaire Cerfa n°13750
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (si vous êtes co-titulaire, le justificatif doit correspondre à l'adresse qui figurera sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule barrée avec la mention "Vendu le (jour/mois/année)" ou "Cédé le (jour/mois/année)", signée par tous les anciens co-titulaires
  • Si vous effectuez la démarche pour le compte d'une autre personne : un mandat signé et la pièce d'identité de la personne pour laquelle vous réalisez la demande.
• Attestation d'assurance et permis de conduire. Vous devez attester sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance valide pour le véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. Il n'est pas nécessaire de fournir une copie numérique du permis de conduire, mais celle-ci pourra vous être demandée ultérieurement lors du traitement de votre dossier.
• Informations à fournir : Vous devrez renseigner les informations suivantes :
  • Identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail)
  • Coordonnées bancaires

La démarche en ligne : 

La demande de carte grise s'effectue sur le site internet de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Pour cela, vous devez posséder une carte bancaire et disposer de vos identifiants FranceConnect. Si vous disposez d'un scanner, d'un appareil photo numérique, d'un smartphone ou d'une tablette avec fonction photo, vous pourrez numériser les documents nécessaires à la demande.

Si vous ne disposez pas du matériel nécessaire, des points numériques équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et la plupart des sous-préfectures. Vous pourrez y accomplir votre démarche et bénéficier de l'aide de médiateurs numériques en cas de difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous avez également la possibilité d'être accompagné dans votre démarche par une maison France Services ou une Maison de services au public.

Une fois votre demande effectuée en ligne, vous recevrez trois éléments à conserver :

1. Un numéro de dossier : Il vous sera attribué un numéro de dossier qui vous permettra de suivre l'avancement de votre demande.
2. Un accusé d'enregistrement de votre demande : Ce document confirme la prise en compte de votre demande et récapitule les informations que vous avez fournies.
3. Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) : Ce document, à imprimer, vous permet de circuler en France pendant un mois en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

Réception de la carte grise par courrier :

Vous recevrez votre carte grise par courrier, sous pli sécurisé, généralement dans un délai de 7 jours ouvrés. Cependant, veuillez noter que ce délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou nécessite une analyse plus approfondie par le service instructeur. De plus, le délai peut varier en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous aurez alors 15 jours pour récupérer votre document à La Poste ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place. Au-delà de ce délai, le titre sera retourné à l'expéditeur et vous devrez contacter l'ANTS pour demander son renvoi.

Il convient de rappeler que vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant une durée de 5 ans, après quoi vous devrez la détruire.

En suivant ces étapes et en fournissant les documents nécessaires, vous pourrez effectuer votre demande de carte grise en France de manière efficace et dans les délais impartis. La procédure en ligne simplifiée vous permet de réaliser cette démarche en évitant les déplacements administratifs et en gagnant du temps.